Responsabilités municipales

Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d’évaluation foncière municipale consistent à :

• Faire dresser les rôles d’évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s’y appliquent;
• Tenir à jour les rôles d’évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
• Justifier le contenu du rôle d’évaluation auprès de leurs contribuables lors d’une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

Les municipalités s’acquittent de ces tâches par l’entremise des organismes municipaux responsables de l’évaluation (OMRE), tel que stipulé par la Loi sur la fiscalité municipale. Au nombre de 190, ces organismes sont, notamment, composés des MRC (86), dont la MRC de Papineau¹.

L’organisme municipal responsable de l’évaluation foncière peut confier l’exécution des travaux : à un service permanent d’évaluation foncière qui réalise les travaux en régie interne; à une entreprise privée qui exécute en partie ou en totalité les travaux de confection du rôle d’évaluation; ou, par délégation, à un autre organisme municipal responsable de l’exécution des travaux en cause. C’est ainsi que l’inventaire nominatif et estimatif de quelque trois millions d’immeubles est maintenu à jour par 121 services d’évaluation foncière, tant privés (50) que publics (70).

Sur le territoire de la MRC de Papineau, la gestion des rôles d’évaluation a été confiée à la firme SERVITECH INC., et ce, depuis 1980.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur les services d’évaluation foncière de la MRC de Papineau ou sur la firme SERVITECH INC, veuillez communiquer avec :

¹ C’est l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale qui confère à la MRC sa pleine compétence en matière d’évaluation à l’égard de l’ensemble des municipalités locales de son territoire.